Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Travaux concernés

Extansion d'une construction existante:
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes parun plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Annexes (Pergolas bioclimatiques, Abris de jardin, Nouvelles constructions indépendantes) :
- Plus de 20 m2
Piscines :
- Bassin supérieur à 100m2
- Bassin entre 10 m2 et 100 m2 avec la création d’un local technique de plus de 20 m2

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Délais d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :

2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
ou 3 mois dans les autres cas.

Conseils
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
du service de l'urbanisme de la commune de Messimy,
du Syndicat de l'Ouest Lyonnais.

Durée de validité du PC
À compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis à œuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins de 2 mois avant son expiration.