Déclaration préalable

La déclaration préalable (D.P.) est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés :

• Aspect extérieur d’une construction existante :
  • Modification de la toiture (Réfection de toiture)
  • Ravalement de façades
  • Panneaux solaires, Parabole, Vélux
  • Volets, Stores, Changement ou Création d’ouverture, Garde-corps
• Aménagement ou Transformation d’un garage existant (quelle que soit sa surface)
• Extensions (Véranda, agrandissements d’une maison existante) en zone U du PLU :
  • De 5 à 20 m2
  • Entre 20 m2 et 40 m2 (si la surface plancher après projet ne fait pas dépasser les 150m2)
• Annexes (Pergolas bioclimatiques, Abris de jardin, Nouvelles constructions indépendantes) :
  • De 5 à 20 m2
• Piscines :
  • Bassin entre 10 m2 et 100 m2
• Clôture et/ou Portail

Instruction de la demande :
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Durée de validité de la déclaration préalable :
À compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en œuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable :
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Depuis le 29/05/2019, une délibération impose de déposer une déclaration préalable pour l’édification de clôture (voir délibération ci-dessous)